Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l’Emploi

JEUDI 19 JANVIER 2012 – SÉANCE DE L’APRÈS-MIDI

Questions orales
Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l’Emploi sur «la mise en place d’une commission du personnel des missions diplomatiques» (no 5-368)
Mme Fabienne Winckel (PS). – Ces dernières années, plusieurs scandales ont éclaté à la suite de comportements dénoncés par des travailleurs qui avaient été ou étaient employés dans les missions diplomatiques : travailleurs non déclarés, travail au noir, licenciement abusif sans indemnités, heures de travail non comptées, non-respect flagrant de la législation sociale, etc.
Lors de l’assemblée générale de l’Intersyndicale du personnel des missions diplomatiques qui a eu lieu le 5 octobre 2011, votre ministère se serait engagé à mettre sur pied une commission du personnel des missions diplomatiques qui aurait pour objectif d’entendre et de concilier les parties de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions de législation ou de convention, afin de garantir un statut social de progrès.
Madame la ministre, pourriez-vous m’informer sur l’état de la mise en oeuvre de cet engagement et me dire qui fera partie de cette commission ? Par ailleurs, existe-t-il, à ce jour, une représentation collective de ces travailleurs reconnue comme interlocuteur par les diverses ambassades et les ministères belges ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Au printemps 2011, le service de contrôle des lois sociales a été contacté par les syndicats qui sont régulièrement confrontés à des demandes de la part de personnes occupées dans les missions diplomatiques. Lors de ces rencontres, plusieurs pistes ont été proposées :
1. Rédiger une brochure commune s’adressant aux différentes catégories de personnes occupées dans les missions diplomatiques comme travailleurs domestiques, travailleurs possédant une carte d’identité spéciale, travailleurs belges ;
2. Mettre à jour la brochure « Engager du personnel domestique international ».
En juin 2011, l’approbation de la Convention no 189 de l’Organisation internationale du travail et de la recommandation 201 sur le travail décent pour les travailleurs domestiques a été perçue comme un grand pas en avant. Cette convention devrait offrir aux travailleurs domestiques la perspective qu’un jour, leurs droits en matière de travail soient reconnus.
Le chef de cabinet de la précédente ministre de l’Emploi, Mme Milquet, s’était engagé à mettre au plus vite cette question à l’ordre du jour du Conseil des ministres afin que le Parlement puisse ratifier cette convention de l’OIT.
Lors d’une rencontre, début octobre, au cabinet de Mme Milquet, la représentante de la ministre s’était engagée à créer une commission de bons offices pour régler les problèmes que rencontrent les travailleurs domestiques en service dans les missions diplomatiques.
En octobre 2011, un séminaire a été organisé conjointement par la CSC et la FGTB pour les travailleurs. Le service du protocole du SPF Affaires étrangères ainsi que le contrôle des lois sociales y étaient invités afin de répondre aux questions en matière de législation sociale, de cartes d’identité spéciales, etc.
Lors de cette rencontre a été confirmée la volonté de la précédente ministre de l’Emploi de mettre en place une Commission du personnel des missions diplomatiques auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette commission serait composée, dans un premier temps, du contrôle des lois sociales, du service du protocole, de l’ONSS et des représentants syndicaux. La question de la présidence de cette commission n’a pas encore été tranchée.
Le but de cette commission de bons offices serait tout d’abord de régler les cas individuels et d’établir une charte du personnel des ambassades. Dans un second temps, il pourrait être envisagé d’émettre des propositions visant à adapter les réglementations et législations existantes.
Mme Fabienne Winckel (PS). – J’aurais aussi souhaité savoir quand les premiers résultats de cette commission verront le jour.
L’immunité diplomatique ne peut constituer un prétexte pour exploiter le personnel. Ses droits, comme ceux de tous les travailleurs sur le territoire européen, ne peuvent être bafoués.
Je continuerai à suivre le dossier.

Question écrite n° 5-2931
de Fabienne Winckel (PS) du 1 aôut 2011
à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile
Ambassades – Personnel – Conditions de travail
ambassade
profession diplomatique
immunité diplomatique
droit du travail

Chronologie
1/8/2011
Envoi question
8/11/2011
Réponse
Question n° 5-2931 du 1 aôut 2011 : (Question posée en français)
Sous couvert de leur immunité, certaines ambassades bafoueraient des droits élémentaires de leur personnel. Il semblerait que la durée du travail ne soit pas toujours respectée ; les cotisations ONSS et le précompte professionnel ne seraient pas versés ayant pour conséquence que le travailleur n’aurait pas de droit à la pension, aux vacances annuelles, au chômage, à l’indemnité maladie… ; la grille salariale serait inexistante, les salaires ne permettraient pas de vivre à Bruxelles avec une famille, les travailleurs n’auraient pas droit à l’application de conventions collectives comme les crédits-temps ou le congé-éducation payé, il n’y pas de contrat ou de règlement de travail…
Lorsque l’État belge octroie une  » carte spéciale  » au travailleur qu’une ambassade fait venir de son pays d’origine, celle-ci est rattachée à la qualité et à la personne même de l’employeur. Dès lors, si l’employeur veut se séparer du travailleur, ce dernier perd également son titre de séjour et se retrouve dès lors en situation irrégulière en Belgique.
Madame la Ministre,
Confirmez-vous ces informations ? Quel est le statut social de ces travailleurs ? La législation sociale belge ne devrait-elle pas s’appliquer totalement à ces travailleurs ? Une représentation syndicale est-elle possible ? L’inspection sociale peut-elle procéder à des contrôles auprès des ambassades malgré leur immunité ?
Je vous remercie.
Réponse reçue le 8 novembre 2011 :
Je vous prie de trouver ci-après la réponse à vos questions.
Un travailleur étranger séjourne légalement dans notre pays s’il a obtenu une carte d’identité spéciale pour autant qu’il soit occupé dans une ambassade ou par un diplomate. Dès le moment où cesse la relation de travail avec l’employeur, le travailleur n’est plus en séjour régulier en Belgique.
Au niveau du statut du travailleur, il faut distinguer trois catégories :
- le personnel domestique étranger occupé au domicile privé de l’ambassadeur ;
-le personnel étranger employé dans les ambassades ;
- le personnel local, c’est-à-dire les travailleurs belges.
Pour les deux premières catégories les travailleurs doivent obtenir une carte d’identité spéciale.
Les travailleurs sont soumis au régime général de la sécurité sociale belge, sauf s’ils cotisent à la sécurité sociale de leur pays d’origine. Ils doivent être déclarés à l’Office nationale de sécurité sociale (ONSS) par voie électronique.
En cas de litige entre l’ambassadeur ou le diplomate, et le membre du personnel, les deux parties peuvent faire appel à la médiation du directeur général du service du Contrôle des lois sociales (CLS) du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale.
Compte tenu de l’immunité dont bénéficie le diplomate, le Contrôle des lois sociales n’est pas habilité à agir directement contre celui-ci. L’article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 prévoit en outre, qu’aucun agent des pouvoirs locaux ne peut pénétrer dans l’ambassade, sauf avec le consentement du chef de mission. Les locaux de la mission diplomatique sont considérés comme inviolables.
Le travail effectué dans ces locaux est considéré comme exécuté sur le territoire belge. Il incombe, le cas échéant, au directeur général de la direction du Contrôle des lois sociales de signaler les abus au SPF Affaires Étrangères.
Dans ce cas, un courrier est adressé au service du Protocole du SPF Affaires étrangères. Celui-ci transmet l’information à l’ambassade concernée, attirant l’attention de cet employeur sur la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions du droit du travail belge, comme lui imposent les conventions internationales.
Au cours des dernières années le CLS a traité environ cinquante dossiers.
Les problèmes rencontrés le plus souvent ont trait au licenciement abusif, au non-paiement de l’indemnité de rupture, au paiement incomplet de la rémunération, à l’absence de documents sociaux, à l’absence de déclaration à la sécurité sociale belge.
Certains dossiers traités par le CLS ont été clôturés avec un résultat favorable. D’autres dossiers ont nécessité une procédure longue et difficile mais ont finalement abouti à un résultat satisfaisant.
Dans certains cas il n’est cependant pas possible de parvenir à une solution satisfaisante. À ce moment l’inspection ne peut que conseiller au travailleur d’intenter une action devant les juridictions du travail. En effet l’employeur (diplomate ou ambassadeur) peut être assigné devant une juridiction belge et faire éventuellement l’objet d’une condamnation.
Pour davantage d’informations il convient de vous adresser au ministre des Affaires étrangères, compétent pour le personnel diplomatique et les ambassades.

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Question parlementaire à la Ministre de l’Emploi

Suite à l’article publié sur le personnel des ambassades dans la revue « Le droit de l’employé », Monsieur le Sénateur André du Bus a posé une question parlementaire à la Ministre de l’Emplois.

http://www.senate.be/www/?MIval=/index_senate&MENUID=21340&LANG=fr

Commission des Affaires sociales

MARDI 31 JANVIER 2012 – SÉANCE DE L’APRÈS-MIDI

Demande d’explications de M. André du Bus de Warnaffe à la ministre de l’Emploi sur «le personnel des ambassades» (no 5-1818)

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je reviens sur un sujet qui a fait la une des médias il y a deux ou trois ans. Dans un grand hôtel de la capitale, l’inspection du travail a pu démontrer que des pratiques abusives avaient eu cours dans la gestion du personnel. De nombreuses ambassades sont installées en Belgique, en particulier à Bruxelles. En principe, le personnel de ces ambassades bénéficie de la protection des lois belges. Cependant, des cas d’exploitation sont signalés comme le harcèlement, l’exploitation économique et la traite des êtres humains. La difficulté provient du fait que la Convention de Vienne de 1961 consacre l’inviolabilité des locaux des missions diplomatiques. De plus, les ambassadeurs bénéficient de l’immunité de juridiction et de l’immunité d’exécution. Certaines initiatives existent déjà pour faire respecter les droits des travailleurs. En effet, le ministère des Affaires étrangères distribue des brochures aux travailleurs pour leur expliquer leurs droits et tente de sensibiliser chaque nouvel ambassadeur qui est désigné en Belgique. La direction générale du Service de contrôle des lois sociales intervient pour parvenir à une médiation, le cas échéant, et de nouvelles mesures sont prévues. Une commission du personnel des missions diplomatiques doit être créée auprès du Service public fédéral Emploi afin d’entendre et de concilier les parties impliquées dans des conflits individuels ou collectifs dans des missions diplomatiques. Elle devra également faire des propositions de législation et de convention afin de garantir le droit des travailleurs. Le ministère des Affaires étrangères soumettra un code de bonne conduite à toutes les directions des missions diplomatiques.

Voici mes questions :

Premièrement, combien de plaintes ont-elles été déposées auprès de la direction générale du Service de contrôle des lois sociales ces dernières années ? Combien d’affaires ont-elles été résolues ?

Deuxièmement, la commission du personnel des missions diplomatiques a-t-elle été mise en place au sein du SPF Emploi ? Combien d’équivalents à temps plein utilise-t-elle et a-t-elle obtenu des résultats ?

Troisièmement, le code de bonne conduite a-t-il été rédigé et distribué ? Un système de sanctions, par exemple, le remplacement, est-il prévu dans l’hypothèse où un ambassadeur ne respecterait pas les engagements qu’il a pris dans le cadre du code de bonne conduite ? La Belgique doit-elle intervenir pour plaider en faveur d’une modification de la Convention de Vienne afin de supprimer l’immunité lorsque des lois impératives en matière de protection des travailleurs n’ont pas été respectées ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Entre 2004 et 2009, une dizaine de dossiers annuels ont été traités par la Direction générale du Contrôle des lois sociales.

Ce nombre s’est élevé à onze en 2009. Un de ces dossiers a nécessité de nombreux échanges de courriers et des rencontres avec l’avocat de l’ambassadeur. La plaignante a obtenu gain de cause ; sa situation vis-à-vis de la sécurité sociale a été régularisée et elle a reçu les indemnités de préavis qui lui étaient dues.

Dix dossiers ont été traités en 2010 et dix-sept en 2011. La plupart des plaintes portent sur le non-paiement de la rémunération et des indemnités de préavis et l’absence de déclaration à la sécurité sociale.

En 2011, l’intervention de la Direction générale du Contrôle des lois sociales a abouti dans les cas que voici :

un jugement du tribunal du travail a donné raison au plaignant, mais ce dernier n’a pu obtenir l’exécution du jugement ;
une solution positive a été trouvée, après plusieurs échanges de courriers avec l’ambassadeur, en ce qui concerne le paiement des indemnités de licenciement et du pécule de vacances ainsi que la remise des documents sociaux ;
deux dossiers sont en cours de négociations via les avocats des deux parties ;
grâce à un contact avec l’ONSS, un problème de droit à la pension va être réglé ;
une plaignante a reçu ses indemnités de licenciement et a été déclarée à la sécurité sociale pour ses années de travail ;
un plaignant a obtenu les indemnités de préavis mais n’a pas été régularisé à l’ONSS ;
un plaignant a obtenu ses documents sociaux et a été déclaré à la sécurité sociale.
Dans les quatre autres dossiers, plusieurs courriers envoyés aux ambassadeurs sont restés sans réponses malgré plusieurs rappels.

J’en viens à votre deuxième question. La Commission des bons offices n’a pas encore été mise en place. Je compte réunir prochainement les représentants des instances concernées pour fixer le champ de compétences de cette commission, ses moyens d’action et ses modalités de fonctionnement.

Cette commission pourrait être composée de représentants du Contrôle des lois sociales, du service du Protocole des Affaires étrangères, de l’ONSS et des organisations syndicales. La mission de cette commission serait d’abord de régler les cas individuels et d’établir une charte du personnel des ambassades. Dans un second temps, elle pourrait émettre des propositions d’adaptation des réglementations et des législations existantes.

Quant à votre troisième question, nous envisageons de rédiger un code de bonne conduite, en concertation avec les syndicats, le SPF Emploi et le service du Protocole du SPF Affaires étrangères.

Enfin, votre quatrième question relève des compétences de mon collègue des Affaires étrangères.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je vous remercie et vous encourage dès lors à prendre les mesures que vous avez énoncées.

Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Je partage votre point de vue, mais le travail avec les ambassadeurs et les Affaires étrangères n’est pas facile.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je suis conscient que ce dossier contient des recommandations qui datent déjà de plusieurs mois. Je sais aussi que plusieurs facteurs sont responsables du retard qui a été pris. Mon propos n’est pas de porter un jugement à ce sujet, mais d’encourager la progression du dossier.

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Enfin du concret pour le personnel des ambassades

Paru dans « le droit de l’employé de décembre »

C’est un début très prometteur pour l’intersyndicale du personnel des missions diplomatiques qui tenait son assemblée générale ce 15 octobre à Bruxelles.
De nombreux représentants des ambassades s’y sont réunis avec notamment la participation de Monsieur Aseglio, Directeur général du contrôle des lois sociales au ministère du Travail et de Madame Veldhuis, attachée au département du Protocole du ministère des Affaires étrangères.
La journée a débuté par des témoignages émouvants, touchants, montrant l’incroyable situation vécue par les milliers de travailleurs occupés dans les missions diplomatiques : travailleurs non déclarés, travailleurs avec carte de séjour spéciale, travailleurs engagés localement.
Des témoignages d’hommes et de femmes en pleine force, qualifiés, dignes, racontant les humiliations vécues : travail non déclaré, travail au noir (aussi parfois pour des fonctions de haut niveau), licenciement abusif, sans aucune indemnité, heures de travail non comptées, précomptes professionnels jamais versés par l’employeur, employés à qui on impose du travail domestique, parfois même au domicile privé de l’ambassadeur, domestiques employés 24h/24, salaires ne permettant pas de vivre dignement, jamais indexés, jamais de pécules de vacances, une sécurité sociale très peu en règle et bien sûr, l’interdiction de se syndiquer, de vivre la tête haute, de faire valoir ses droits.
Bien sûr, toutes les ambassades ne cumulent pas tous ces problèmes, mais il est grand temps de mettre de l’ordre dans tout cela.
Que l’immunité diplomatique, l’immunité de territoire, ne soient pas des prétextes à l’exploitation du personnel. L’assemblée a ensuite discuté des objectifs de l’intersyndicale et a complété un cahier de revendications.
L’après-midi a quant à elle été consacrée à un exposé juridique sur les droits du personnel des missions diplomatiques.
Si nous avons pu avoir une vue d’ensemble des droits du travailleur, nous avons aussi dû constater les incertitudes et les lacunes de la législation qui les affaiblissent encore aujourd’hui.
Les représentants des deux ministères présents se sont engagés sur les points suivants :

1. Une Commission du personnel des missions diplomatiques sera créée auprès du ministère du Travail. Elle aura 2 missions : ▪ Entendre et concilier les parties de conflits individuels ou collectifs dans les missions diplomatiques ▪ Faire des propositions de législation et de conventions afin de garantir un statut social de progrès

2. Un code de bonne conduite sera soumis par le ministère des Affaires étrangères à toutes les directions de missions diplomatiques. Ces deux engagements sont un acquis important et concret pour l’intersyndicale. A partir de ce moment, nous pourrons traiter les problèmes particuliers de chaque membre du personnel des missions diplomatiques, tout en travaillant sur le fond afin d’apporter des solutions durables et collectives.
L’assemblée de l’intersyndicale s’est dotée d’un bureau de 12 personnes. Elles seront le moteur pour la concrétisation des décisions de cette importante journée, au cours de laquelle nous avons constaté une grande solidarité, un besoin d’unité entre les participants et une volonté de construire un avenir sectoriel.
Si vous désirez nous rejoindre dans ce travail, vous pouvez prendre contact avec Fabrice Epis, permanent principal CNE, par mail à l’adresse fabrice.epis@acv-csc.be ou par téléphone via son secrétariat au 02/557.86.17
Fabrice Epis

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Important invitation

In het neederlands En Francais

INVITATION
TO ALL FOREIGN MISSION WORKERS (embassies, consulates, representations) IN BELGIUM
The 15 october 2011
House of internationnel associations,
rue de Washington 40 à 1050 Ixelles.
From 9h30 till 15h
Simultaneous interpretation will be available in french,dutch,english and spanish.

We must organize ourselve for better work conditions

Invitation in PDF
inscription Form in PDF
Program of the day in PDF

9h30 Welcome

10h Introduction

10h30 Testimonies about the working conditions: Debate with the audience

11h30 Why join initiative by unions?
- The claims list
- The collective action
- An important legal support
- Testimonies and debate

12h30 Lunch

13h30 Intervention of jurists from Belgian Foreign Affairs Ministry and Belgian Ministry of Labor

Where do we stand with the labor laws concerning embassies local staff ?
Wich initiative should be taken?

14h15 Workplan of the union alliance and its mode of action debate.

15h End of session

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Invitation Importante

In het neederlands

INVITATION
A TOUS LES TRAVAILLEURS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES
ETRANGERES (ambassades, consulats, représentation…) EN BELGIQUE
Le 15 octobre 2011
dans la maison des Associations Internationales,
rue de Washington 40 à 1050 Ixelles.
De 9h30 à 15h
Organisons-nous : Pour de meilleures conditions de travail

Invitation en PDF
Bulletin d’inscription en PDF
Programme de la journée en PDF

9h30 Accueil des participants
10h Introduction de la journée
10h30 Témoignages sur les conditions de travail : débat avec les participants.
11h30 Pourrquoi une intersyndiccale a été créée :
- Son programme de revendications
- Son action collective
- Un appui juridique important
- Témoignages et débats
12h30 Repas
13h30 Intervention de jurristes et des minnistères des affaires étrangères et ministères du travail :
Où en est-on avec le droit du travail pour le personnel des ambassades ?
Quelles initiatives prendre ?
14h15 Plan de travail de l’intersyndicale et son fonctionnement : débat.
15h Fin des travaux

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UITNODIGING

En Français

UITNODIGING
AAN ALLE WERKNEMERS VAN DE DIPLOMATIEKE MISSIES IN BELGIE
15 oktober 2011
In het huis van internationale verenigingen
Washingtonstraat 40, 1050 Elsene/ Brussel
Van 9.30 uur tot 15 uur.

Inschrijvingsstrook in PDF
Programma
inPDF
Uitnodiging in PDF

9h30 Onthaal
10h Verwelkoming en inleiding op het verloop van de dag
10h30 Getuigenissen over de arbeidvoorwaarden + debat met de deelnemers
11h30 Waarom een intersyndicale actie?
- eisenbundel
-collectieve actie
- juridische benadering
- getuigenissen en debat
12h30 Lunch
13h30 Tussenkomsten van juristen en afgevaardigden van de ministeries van buitenlandse zaken en van werk:
- wat zijn momenteel de (arbeids)rechten van het personeel van ambassades en consulaten?
-Welke initiatieven moeten genomen worden?
14h15 Actieplan intersyndicaal front: Hoe moeten we verder werken? Debat.
15h Einde


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Revendications des travailleurs des ambassades du Brésil

Traduction automatique en Français
http://translate.google.com/translate?js=n&prev=_t&hl=en&ie=UTF-8&layout=2&eotf=1&sl=pt&tl=fr&u=http%3A%2F%2Fwww.ambactus.be%2F%3Fp%3D87

Une motion de solidarité du Parti des Travailleurs Brésilien à Bruxelles vis-à-vis des travailleurs des ambassades a été transmise au Sindinações (syndicat des travailleurs des ambassades au Brésil) qui va relier leurs revendications lors de la séance du Senat Brésilien de ce lundi concernant la situation des travailleurs brésiliens dans les ambassades à l’étranger.
Voir la motion

SITUACÃO DOS FUNCIONÁRIOS LOCAIS DAS REPRESENTAÇÕES DIPLOMÁTICAS BRASILEIRAS EM BRUXELAS.

Somos empregados das seguintes três instituições:

-Embaixada do Brasil junto à Bélgica e Luxemburgo
-Missão do Brasil junto à União Europeia
-Consulado Geral do Brasil

Nossa situação é a seguinte:

1)    A maioria dos funcionários recebe salários apenas 10% acima da linha da pobreza.

2)    O salário está 40% abaixo do valor necessário para comprar a cesta básica de alimentos na Bélgica.

3)    O desrespeito às normas locais de trabalho são várias, porém a mais gritante é a de que os funcionários da Missão do Brasil junto à União Européia foram surpreendidos com a decisão de que eles mesmos têm que recolher seus impostos numa flagrante contradição à legislação local.

4)    Funcionários sobrecarregados: número insuficiente de empregados em relação ao volume de trabalho.

O que reivindicamos

1) Assinar um contrato de trabalho que respeite o direito social belga ;

2) Criar uma comissão paritária (categoria profissional) que defenda os interesses dos funcionários locais de instituições diplomáticas na Bélgica ;

3) Que Embaixada, Consulado e Missão paguem as cotizações sociais que garantam aos funcionários de terem:

* Aposentadoria

* Seguro de saúde em grupo e seguro hospitalização

* Seguro desemprego

* Subsidio familiar

* Subsídio de férias

* 13° Salário

4. Que sejam pagos e descontados da folha de pagamento os impostos correspondentes ao salário do funcionário na Bélgica.

5. Que seja garantido um nível de salário compatível com o custo de vida na Bélgica.

6. Que os salários básicos sejam negociados com o apoio dos sindicatos em comissão paritária (categoria profissional), que considere o seguinte:

* A função,

* A qualificação/ formação acadêmica,

* Tempo de serviço

 

7. Que seja garantida a indexação dos salários (ajustes segundo o aumento do custo de vida).

8. Reembolso integral dos gastos de transporte.

9. Garantir o direito:

* À pré-aposentadoria,

* À folga de estudo,

* Ao tempo de trabalho reduzido.

10. Registrar o pagamento das horas extras e que o plantão seja também remunerado.

11. Definição de um plano de carreira: a falta de incentivo e de uma perspectiva na carreira gera evidente insatisfação e a consequência é a alta rotatividade nos postos. Poucos empregados ficam mais de dois ou três anos no emprego, o que prejudica o serviço prestado.

11. Que nosso movimento não seja motivo de punições ou perseguições, pois reivindicamos justiça e dignidade.

CONTEXTO:

BÉLGICA

-> A Bélgica é o sexto país mais caro da União Européia em relação a produtos alimentares – Agência Européia de Estatísticas (Eurostat), junho de 2010;

-> O preço dos alimentos e das bebidas não-alcoólicas bem como os produtos de vestuário são 15% mais elevados do que a média da “Europa dos27”– fonte: jornal Libre Belgique, 28 de junho de 2011;

-> O preço da eletricidade aumentou em média de 8% em 2011 – fonte: jornal Libre Belgique, 6 de abril de 2011;

-> A Bélgica é o quarto país europeu mais caro com respeito à eletricidade – fonte

: jornalLa Libre Belgique, 29 de junho de 2011;

-> A inflação está a seu nível mais alto (3,35%) desde outubro de 2008 – fonte : jornalLa Libre Belgique, 29 de junho de 2011;

-> Segundo um estudo realizado pelo Centro de Pesquisa e de Informação das Organizações de Consumidores (CRIOC), uma família média deve dispor de 2 547 euros por mês para arcar com as suas despesas – fonte: jornalLa Libre Belgique, 20 de janeiro de 2011;

EUROPA

è O preço do consumo triplicou em certos países da EU em 2010 em relação a 2009 – fonte: Agência Européia de Estatísticas (Eurostat), junho de 2011 (http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-28062011-AP/FR/2-28062011-AP-FR.PDF );

è  Na zona euro, os salários e os honorários aumentaram 2,3% (taxa anual) no primeiro semestre de 2011 – fonte: Agência Européia de Estatísticas (Eurostat), junho de 2011;

è O preço da eletricidade, na Europa dos 27, aumento de 5,1% e o do gás de 7,7%, entre 2009 e 2010 – fonte : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/8-29062011-BP/FR/8-29062011-BP-FR.PDF;

-> A presente carta segue assinada eletronicamente pelos seguintes funcionários:

Missão do Brasil junto à União Européia

André Vicente Cerqueira da Cruz
Bruno Miguel de Oliveira Fonseca
Carla Ribeiro de Barros
Emilie Marie Verbraeck Beozzo
Esteves Vieira
Florentino da Cunha Barros
Guilherme Dell’Isola Júnior
Marcelina Silva Braga Almeida
Tânia da Silva Lara

Consulado Geral do Brasil em Bruxelas

Alexsandra Pacheco Lopes
Anna Carolina Rimolli
Carla Carneiro da Cunha Tendler
Damaris Lino da Costa
Edvan Feitosa Coutinho Van Eeghem
Juan Dierckx
José Maria Nascimento
Luiza Antoniana Prates Serpa
Márcia Moro
Marcos Leite da Silva
Maria Josephus Claes
Paulo Gomes de Matos

Embaixada do Brasil em Bruxelas

André Marcellinop Silva Pereira

Jacques Dubuquoy

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Cahier de revendications

Cahier de revendications des travailleurs locaux, sous contrat de travail dans une ambassade étrangère, un consulat, un mission, une représentation, etc. en Belgique.

1. Mettre fin au travail non déclaré.

2. Donner des droits et de la sécurité aux détenteurs de la « carte spéciale de séjour ».

3. Avoir un contrat de travail qui respecte le droit social belge.

4. Que l’ambassade verse les cotisations sociales qui garantissent notre droit :
-à la pension
-à l’assurance maladie
-au chômage
-aux allocations familiales
- aux congés payés

5. Que soit prélevé et versé le précompte professionnel correspondant à notre salaire. Que des feuilles de paie soient établies, chaque mois.

6. Que soit garanti un niveau de salaire compatible avec le niveau de vie en Belgique. Que des grilles salariales minimums soient négociées, avec l’aide la commission paritaire, qui tiennent compte de

- la fonction,
- la qualification
- l’ancienneté

7. Que nous soit garanti l’application de l’index (liaison des salaire au coût de la vie).

8. Garantir la prise en charge des frais de déplacement pour venir travailler.

9. Garantir le droit à :
-la prépension
-le congé-éducation
-le crédit temps

10. Avoir un règlement de travail et des horaires de travail. Enregistrer et rémunérer l’ensemble des heures de travail.

11. Garantir la liberté d’association et la liberté de se syndiquer. Garantir la représentation syndicale et la concertation sociale.

J'adhere à ce cahier de revendications établi par le Front commun syndical du personnel des ambassades.

(Indiquer un email qui fontionne, il ne sera pas publié ni communiqué à des tiers.)

Nom:

Adresse e-mail:

Ambassade de (Pays):

Please enter an optional comment:

Do not display name on website:

AZOUZI Mohamed, Consulat Général de Tunisie
Ancien chauffeur du Consulat général de Tunisie à Bruxelles de 2003 à 2008. ( Licenciement abusif + harcèlement+menaces +non paiement divers+état de santé fort préoccupant surtout au niveau Psychologique ) Gsm 0483409022

xxxxxxxx, Royaume de LESOTHO
This is really helpful to rescue workers of Diplomatic Missions in the Constitutional State: no Slaves, no illtreatment, no misuse of the Extraordinary and plenipotentiary power granted to deal matters at the level of States and not to oppress human beings. Thanks to Intersyndicale of Diplomatic Missions

xxxxxxxx, France auprès de l\\'UE
syndiqué auprès de la CSC

xxxxxxxx, Etats-unis

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Le personnel des ambassades s’organise

Sous couvert de leur immunité, certaines ambassades bafouent les droits les plus élémentaires de leur personnel. Le 17 mars dernier, les travailleurs se sont rassemblés pour la première fois, afin d’organiser leur défense. Et il était temps.
Les travailleurs de 30 ambassades étaient présents à l’assemblée syndicale. L’occasion de révéler des situations d’exploitation auxquelles l’union intersyndicale veut mettre fin en urgence.
L’exploitation de ces travailleurs prend des formes diverses : la durée du travail n’est pas respectée, les cotisations ONSS et le précompte professionnel ne sont pas versés (conséquence : pas de droit à la pension, aux vacances annuelles, au chômage, à l’indemnité maladie…), la grille salariale est inexistante, les salaires sont indécents et ne permettent pas de vivre à Bruxelles avec une famille, dans la dignité, les travailleurs n’ont pas droit à l’application de conventions collectives comme les crédits-temps ou le congé-éducation payé, il n’y pas de contrat ou de règlement de travail…
De plus, dans de nombreuses ambassades, ces personnes effectuent leur travail au noir, sans aucun droit et dans une totale illégalité. Ces travailleurs sont souvent des personnes sans papiers, ni droit de séjour. Et lorsque l’Etat belge octroie une « carte spéciale » au travailleur que l’ambassade fait venir de son pays d’origine, celle-ci est rattachée à la qualité et à la personne même de l’employeur. Si l’employeur veut se débarrasser du travailleur, ce dernier perd donc non seulement son travail mais également son titre de séjour. Il se retrouve dès lors en situation irrégulière en Belgique. Certains travailleurs sont ainsi dans une situation que l’on peut qualifier « d’esclavage ». Ces personnes sont souvent soumise à un travail non-rémunéré, dans des conditions de logement indécentes et, si leurs familles sont restées au pays, dans un état de dépendance totale par rapport à leur employeur.
On l’aura compris, organiser la défense de ces travailleurs était urgent. Le 17 mars dernier, une union syndicale a été créée. Elle a défini un cahier de revendications et, dans les mois qui vont suivre, un travail de débat et d’adhésion sera lancé parmi les travailleurs de toutes les ambassades.
Nous proposons de réaliser un travail dans plusieurs directions :
o   Un travail qui fédère tous les travailleurs des ambassades : c’est bien connu, l’union fait la force.
o   Créer une représentation collective de ces travailleurs qui soit reconnue comme interlocuteur face aux diverses ambassades et ministères belges
o   Un travail d’information et de défense juridique : l’immunité des ambassades ne peut pas être un chèque en blanc à l’exploitation et à l’esclavage.
o   Faire connaître nos revendications, organiser des actions collectives, faire des propositions de changement de la législation avec les ministères du Travail et des Affaires étrangères
o   Enfin, aboutir à la définition d’une commission paritaire compétente pour le personnel des ambassades, qui puisse négocier des conventions collectives
Bien sûr, la création de cette union intersyndicale sera certainement difficile mais l’enthousiasme de chaque participant à cette première assemblée garantit la réussite des objectifs définis.
Concerné-e ?
Pour adhérer à l’union intersyndicale du personnel des ambassades, vous devez être occupé-e dans une ambassade, un consulat, une mission étrangère en Belgique ou encore avoir été occupé-e dans une de ces institutions, et vouloir collaborer et partager vos expériences. Pour toute information, contactez Fabrice Epis par mail (fabrice.epis@acv-csc.be), ou son secrétariat par téléphone (Valérie Hardenne, 02/557.86.17).
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