JEUDI 19 JANVIER 2012 – SÉANCE DE L’APRÈS-MIDI
Questions orales
Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l’Emploi sur «la mise en place d’une commission du personnel des missions diplomatiques» (no 5-368)
Mme Fabienne Winckel (PS). – Ces dernières années, plusieurs scandales ont éclaté à la suite de comportements dénoncés par des travailleurs qui avaient été ou étaient employés dans les missions diplomatiques : travailleurs non déclarés, travail au noir, licenciement abusif sans indemnités, heures de travail non comptées, non-respect flagrant de la législation sociale, etc.
Lors de l’assemblée générale de l’Intersyndicale du personnel des missions diplomatiques qui a eu lieu le 5 octobre 2011, votre ministère se serait engagé à mettre sur pied une commission du personnel des missions diplomatiques qui aurait pour objectif d’entendre et de concilier les parties de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions de législation ou de convention, afin de garantir un statut social de progrès.
Madame la ministre, pourriez-vous m’informer sur l’état de la mise en oeuvre de cet engagement et me dire qui fera partie de cette commission ? Par ailleurs, existe-t-il, à ce jour, une représentation collective de ces travailleurs reconnue comme interlocuteur par les diverses ambassades et les ministères belges ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Au printemps 2011, le service de contrôle des lois sociales a été contacté par les syndicats qui sont régulièrement confrontés à des demandes de la part de personnes occupées dans les missions diplomatiques. Lors de ces rencontres, plusieurs pistes ont été proposées :
1. Rédiger une brochure commune s’adressant aux différentes catégories de personnes occupées dans les missions diplomatiques comme travailleurs domestiques, travailleurs possédant une carte d’identité spéciale, travailleurs belges ;
2. Mettre à jour la brochure « Engager du personnel domestique international ».
En juin 2011, l’approbation de la Convention no 189 de l’Organisation internationale du travail et de la recommandation 201 sur le travail décent pour les travailleurs domestiques a été perçue comme un grand pas en avant. Cette convention devrait offrir aux travailleurs domestiques la perspective qu’un jour, leurs droits en matière de travail soient reconnus.
Le chef de cabinet de la précédente ministre de l’Emploi, Mme Milquet, s’était engagé à mettre au plus vite cette question à l’ordre du jour du Conseil des ministres afin que le Parlement puisse ratifier cette convention de l’OIT.
Lors d’une rencontre, début octobre, au cabinet de Mme Milquet, la représentante de la ministre s’était engagée à créer une commission de bons offices pour régler les problèmes que rencontrent les travailleurs domestiques en service dans les missions diplomatiques.
En octobre 2011, un séminaire a été organisé conjointement par la CSC et la FGTB pour les travailleurs. Le service du protocole du SPF Affaires étrangères ainsi que le contrôle des lois sociales y étaient invités afin de répondre aux questions en matière de législation sociale, de cartes d’identité spéciales, etc.
Lors de cette rencontre a été confirmée la volonté de la précédente ministre de l’Emploi de mettre en place une Commission du personnel des missions diplomatiques auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette commission serait composée, dans un premier temps, du contrôle des lois sociales, du service du protocole, de l’ONSS et des représentants syndicaux. La question de la présidence de cette commission n’a pas encore été tranchée.
Le but de cette commission de bons offices serait tout d’abord de régler les cas individuels et d’établir une charte du personnel des ambassades. Dans un second temps, il pourrait être envisagé d’émettre des propositions visant à adapter les réglementations et législations existantes.
Mme Fabienne Winckel (PS). – J’aurais aussi souhaité savoir quand les premiers résultats de cette commission verront le jour.
L’immunité diplomatique ne peut constituer un prétexte pour exploiter le personnel. Ses droits, comme ceux de tous les travailleurs sur le territoire européen, ne peuvent être bafoués.
Je continuerai à suivre le dossier.
Question écrite n° 5-2931
de Fabienne Winckel (PS) du 1 aôut 2011
à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile
Ambassades – Personnel – Conditions de travail
ambassade
profession diplomatique
immunité diplomatique
droit du travail
Chronologie
1/8/2011
Envoi question
8/11/2011
Réponse
Question n° 5-2931 du 1 aôut 2011 : (Question posée en français)
Sous couvert de leur immunité, certaines ambassades bafoueraient des droits élémentaires de leur personnel. Il semblerait que la durée du travail ne soit pas toujours respectée ; les cotisations ONSS et le précompte professionnel ne seraient pas versés ayant pour conséquence que le travailleur n’aurait pas de droit à la pension, aux vacances annuelles, au chômage, à l’indemnité maladie… ; la grille salariale serait inexistante, les salaires ne permettraient pas de vivre à Bruxelles avec une famille, les travailleurs n’auraient pas droit à l’application de conventions collectives comme les crédits-temps ou le congé-éducation payé, il n’y pas de contrat ou de règlement de travail…
Lorsque l’État belge octroie une » carte spéciale » au travailleur qu’une ambassade fait venir de son pays d’origine, celle-ci est rattachée à la qualité et à la personne même de l’employeur. Dès lors, si l’employeur veut se séparer du travailleur, ce dernier perd également son titre de séjour et se retrouve dès lors en situation irrégulière en Belgique.
Madame la Ministre,
Confirmez-vous ces informations ? Quel est le statut social de ces travailleurs ? La législation sociale belge ne devrait-elle pas s’appliquer totalement à ces travailleurs ? Une représentation syndicale est-elle possible ? L’inspection sociale peut-elle procéder à des contrôles auprès des ambassades malgré leur immunité ?
Je vous remercie.
Réponse reçue le 8 novembre 2011 :
Je vous prie de trouver ci-après la réponse à vos questions.
Un travailleur étranger séjourne légalement dans notre pays s’il a obtenu une carte d’identité spéciale pour autant qu’il soit occupé dans une ambassade ou par un diplomate. Dès le moment où cesse la relation de travail avec l’employeur, le travailleur n’est plus en séjour régulier en Belgique.
Au niveau du statut du travailleur, il faut distinguer trois catégories :
- le personnel domestique étranger occupé au domicile privé de l’ambassadeur ;
-le personnel étranger employé dans les ambassades ;
- le personnel local, c’est-à-dire les travailleurs belges.
Pour les deux premières catégories les travailleurs doivent obtenir une carte d’identité spéciale.
Les travailleurs sont soumis au régime général de la sécurité sociale belge, sauf s’ils cotisent à la sécurité sociale de leur pays d’origine. Ils doivent être déclarés à l’Office nationale de sécurité sociale (ONSS) par voie électronique.
En cas de litige entre l’ambassadeur ou le diplomate, et le membre du personnel, les deux parties peuvent faire appel à la médiation du directeur général du service du Contrôle des lois sociales (CLS) du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale.
Compte tenu de l’immunité dont bénéficie le diplomate, le Contrôle des lois sociales n’est pas habilité à agir directement contre celui-ci. L’article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 prévoit en outre, qu’aucun agent des pouvoirs locaux ne peut pénétrer dans l’ambassade, sauf avec le consentement du chef de mission. Les locaux de la mission diplomatique sont considérés comme inviolables.
Le travail effectué dans ces locaux est considéré comme exécuté sur le territoire belge. Il incombe, le cas échéant, au directeur général de la direction du Contrôle des lois sociales de signaler les abus au SPF Affaires Étrangères.
Dans ce cas, un courrier est adressé au service du Protocole du SPF Affaires étrangères. Celui-ci transmet l’information à l’ambassade concernée, attirant l’attention de cet employeur sur la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions du droit du travail belge, comme lui imposent les conventions internationales.
Au cours des dernières années le CLS a traité environ cinquante dossiers.
Les problèmes rencontrés le plus souvent ont trait au licenciement abusif, au non-paiement de l’indemnité de rupture, au paiement incomplet de la rémunération, à l’absence de documents sociaux, à l’absence de déclaration à la sécurité sociale belge.
Certains dossiers traités par le CLS ont été clôturés avec un résultat favorable. D’autres dossiers ont nécessité une procédure longue et difficile mais ont finalement abouti à un résultat satisfaisant.
Dans certains cas il n’est cependant pas possible de parvenir à une solution satisfaisante. À ce moment l’inspection ne peut que conseiller au travailleur d’intenter une action devant les juridictions du travail. En effet l’employeur (diplomate ou ambassadeur) peut être assigné devant une juridiction belge et faire éventuellement l’objet d’une condamnation.
Pour davantage d’informations il convient de vous adresser au ministre des Affaires étrangères, compétent pour le personnel diplomatique et les ambassades.